"Ce jour, le tribunal administratif a donné raison de la
décision de validation de la DIRECCTE du 4/7/14 sur l'accord
collectif du PSE (de Electrolux à SAI Electrolux). C'est la première fois
depuis 1989 qu'un juge valide un PSE qui ne comporte aucune identification de reclassements
internes. Le reclassement interne est la pierre angulaire de tout PSE. En prenant
cette décision, le juge balaye 25 ans de jurisprudence de cassation pour
absence de reclassement interne. Notre avocat Maître Brun a fait de suite appel
de cette décision au tribunal de Nancy (réponse dans 3 mois).
Pour rappel, le 27/10 Mr Aussel (directeur DIRECCTE Champagne-Ardenne)
n'a pas validé le PSE du 01/10/2014 (SAI Electrolux à SAI Selni). En effet, la
signature du DS CGT Mr Cochard était illégitime puisque désigné par son UD le
13 octobre. Ce même 27/10, la direction a convoqué les organisations syndicales
à 10h12, pour un CE extraordinaire à 11h00. Nous vérifions si le PSE est
identique à celui daté du 27 octobre. Les délégués syndicaux sont convoqués à
13h30 pour signature. A 17h30, je suis appelé au service du personnel pour
réception du document signé par les OS CGT, CFDT, CGC (moi FO, non signataire).
Voici les irrégularités (fraudes) que je porte à votre
connaissance:
1) Délai de 3 jours minimum non tenu pour une convocation à
un CE extraordinaire (le 27/10, 3/4 heure !)
2) Comment le DS CGC Mr Giboni a t'il pu signer ce 27/10 à
Revin à 13h30 alors qu'il est en formation à Paris (attestation sur l'honneur à
l'appui) = FAUX en écriture.
3) Avant toute signature d'un PSE, sont organisés des
réunions de négociations, l'avis du CE est demandé. Rien de tout cela n'a été
effectué.
4) Comment conforter le DS CGT alors que celui-ci a signé
contre l'avis de sa section syndicale (4 voix contre la signature, 2 voix
pour).
L'accord signé a été envoyé ce jour à la DIRECCTE08 et la remise
des clés d'Electrolux à Selni est prévue le 01/11/2014 pour1€. Electrolux ne
sécurise pas les 186 emplois restants, avec l'accord de l'état français."
(communiqué de Philippe Payen, délégué syndical FO, 29 octobre 2014)