Electrolux/Selni : F.O. fait appel ce jour de la validation du P.S.E. par le tribunal administratif !

"Ce jour, le tribunal administratif a donné raison de la décision de validation de la DIRECCTE du 4/7/14 sur l'accord collectif du PSE  (de Electrolux à SAI Electrolux). C'est la première fois depuis 1989 qu'un juge valide un PSE qui ne comporte aucune identification de reclassements internes. Le reclassement interne est la pierre angulaire de tout PSE. En prenant cette décision, le juge balaye 25 ans de jurisprudence de cassation pour absence de reclassement interne. Notre avocat Maître Brun a fait de suite appel de cette décision au tribunal de Nancy (réponse dans 3 mois).

Pour rappel, le 27/10 Mr Aussel (directeur DIRECCTE Champagne-Ardenne) n'a pas validé le PSE du 01/10/2014 (SAI Electrolux à SAI Selni). En effet, la signature du DS CGT Mr Cochard était illégitime puisque désigné par son UD le 13 octobre. Ce même 27/10, la direction a convoqué les organisations syndicales à 10h12, pour un CE extraordinaire à 11h00. Nous vérifions si le PSE est identique à celui daté du 27 octobre. Les délégués syndicaux sont convoqués à 13h30 pour signature. A 17h30, je suis appelé au service du personnel pour réception du document signé par les OS CGT, CFDT, CGC (moi FO, non signataire).

Voici les irrégularités (fraudes) que je porte à votre connaissance:

1) Délai de 3 jours minimum non tenu pour une convocation à un CE extraordinaire (le 27/10, 3/4 heure !)

2) Comment le DS CGC Mr Giboni a t'il pu signer ce 27/10 à Revin à 13h30 alors qu'il est en formation à Paris (attestation sur l'honneur à l'appui) = FAUX en écriture.

3) Avant toute signature d'un PSE, sont organisés des réunions de négociations, l'avis du CE est demandé. Rien de tout cela n'a été effectué.

4) Comment conforter le DS CGT alors que celui-ci a signé contre l'avis de sa section syndicale (4 voix contre la signature, 2 voix pour).

L'accord signé a été envoyé ce jour à la DIRECCTE08 et la remise des clés d'Electrolux à Selni est prévue le 01/11/2014 pour1€. Electrolux ne sécurise pas les 186 emplois restants, avec l'accord de l'état français."

(communiqué de Philippe Payen, délégué syndical FO, 29 octobre 2014)