Synthèse du rapport d'observations définitives :
Quelques détails notables du rapport d'observations définitives :
- page 8 : "l'incidence de l'adhésion de Revin et d'Anchamps sur les modalités d'exercice des compétences de la CCARM est limitée"
- page 10 : "l'importance du reversement de la CCARM aux communes démontre que la fiscalité prélevée ne correspond pas aux compétences effectivement exercées"
- page 12 : "la commune de Vireux-Wallerand, qui bénéficie de la DSC correspondant aux communes de plus de 2.000 habitants [...] est passée sous le seuil des 2.000 habitants en 2010 (1.991 habitants au 1er janvier 2010 - 1.978 au 1er janvier 2011)"
- page 13 : "l'intégration des communes d'Anchamps et de Revin [...] entraînera une diminution de la contribution au FPIC estimée à 162 k€ en 2014, 221 k€ en 2015 et 312 k€ en 2016"
- page 15 : "l'absence d'amortissement pour les biens immeubles productifs de revenus (hôtel d'entreprises à Givet et bâtiment artisanal en blanc à Fumay) constitue une grave entorse aux règles budgétaires fixées par le CGCT et pourrait justifier que la chambre soit saisie au titre de l'article L. 1612-5 (budget en déséquilibre car insincère) du CGCT"
- page 17 : "le taux d'exécution des dépenses de fonctionnement est en moyenne de 74 % [...] Cette faiblesse traduit un défaut de sincérité de la prévision budgétaire"
- page 20 : "l'adhésion des communes d'Anchamps et de Revin devrait entraîner un surplus de fiscalité estimé à 2,2 M€ par an et un gain de dotation d'intercommunalité évalué à 500 k€ par an"
- page 25 : "les vices qui affectent les délégations portent atteinte à la sécurité juridique des décisions de la CCARM"
- page 26 : "une indemnité pour frais de représentation a été attribuée aux directeurs généraux adjoints [...] les directeurs généraux adjoints ne pouvaient se voir octroyer des frais de représentation. La CCARM devra donc sans délai mettre fin à ce versement"
- page 27 : "le montant moyen de la prise en charge d'une nuit d'hébergement d'un agent ou d'un élu en déplacement est de 130 €, soit plus du double du taux maximal de remboursement des frais d'hébergement. Cette pratique constitue un détournement de procédure visant à contourner le plafond de remboursement des frais de mission"
- page 35 : "la CCARM est dans l'incapacité d'évaluer les résultats de l'intervention économique qu'elle mène sur son territoire , que ce soit en termes d'emplois ou d'entreprise créées, et d'en tirer les conséquences"
- page 41 : 9 rappel au droit !!!
L'intégralité du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes : cliquez ici
1 commentaire:
On voit bien ici que le droit n'est pas respecté par la comcom. Comment pourrait il en être autrement lorsque l'on sait que le président à été, à titre professionnel, condamné pour escroquerie à la sécurité sociale. Lorsqu'on voit le DGS se ballader en voiture à 60000€... Sur la pointe, c'est magouilles en tous genres.
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