Droit du travail (20) : votre employeur peut produire en justice les photos de votre page Facebook !

Le respect de la vie privée est un droit fondamental protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, par l’article 9 du code civil et par l’article L1121-1 du code du travail. Il ne peut y être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Devant la Cour d’appel de Toulouse, un employeur a produit des copies d’écran tirées de la page Facebook d’un salarié, sans l’autorisation de celui-ci.

Il n’a pas été allégué que ces documents proviendraient de pages internet dont l’accès a été limité par l’intéressé à un cercle restreint. Il n’a pas été soutenu non plus que ces pièces aient été obtenues frauduleusement par l’employeur. Par contre, il a résulté de l’examen de ces pièces produites par l’employeur que, manifestement, une grande partie des photographies de Monsieur X… publiées sur sa page Facebook ont été prises sur le lieu et pendant les heures de travail. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi estimé que les pièces diffusées publiquement sur internet par Monsieur X… ne relèvent plus de la protection de sa vie privée et ont en outre un lien direct avec son activité professionnelle. Leur production en justice ne porte donc pas atteinte au droit au respect de la vie privée de Monsieur X…(Cour d’appel de Toulouse, 5 décembre 2013 n° 12/00445)

Éric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la Sécurité Sociale