Droit du travail (12) : peut-on être licencié pour avoir fait des loisirs pendant son arrêt maladie ?

Engagé le 4 janvier 1983 en qualité d’ouvrier spécialisé, M. X…, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de mécanicien dépanneur, a, courant 2003, déclaré une maladie professionnelle affectant ses deux mains et a fait l’objet de divers arrêts de travail à ce titre. Le 7 avril 2008, il a été révoqué pour avoir exercé une activité de pilote de rallye pendant ses arrêts de travail. Pour débouter le salarié de ses demandes, la Cour d’appel de Paris a énoncé que compte tenu de son inaptitude à conduire des véhicules et des nombreux arrêts de travail liés à sa maladie professionnelle touchant à ses deux mains, le fait incompatible avec sa maladie pour le salarié d’être pilote dans des rallyes pendant des arrêts de travail, fût-ce à titre de loisirs, et en dépit de sa grande ancienneté, justifiait sa révocation.

La Cour de cassation a cependant censuré cette décision. En effet, l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement, et l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit nécessairement causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. En statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si l’activité de pilote de rallye exercée par le salarié pendant la période de suspension du contrat de travail avait causé un préjudice à l’employeur, la Cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail. (Cass. soc. 16 octobre 2013 n° 12-15638).

Éric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la Sécurité Sociale

Le coup de gueule d’un Givetois victime des agissements de Véolia !

Avant-hier soir, j’ai reçu un message qui relève à la fois de la détresse et de la colère ! Particulièrement intéressant sur les dérives actuellement en cours dans notre pays, je me fais un devoir de vous le communiquer en intégralité ci-dessous et je vous invite vivement à le lire. Si, comme moi, vous êtes choqués par les faits qu’il révèle, n’hésitez-pas à le partager le plus largement possible. Vous contribuerez ainsi à lutter contre les agissements intolérables d’une firme qui croit à tort qu’elle peut se placer au dessus de la loi…

« Cette fois, je ne me laisserai pas faire, c’est décidé, je ferai mon possible pour exposer au grand jour les dérives de Véoleur !!! Nous sommes mercredi 27 novembre, il est 11h et le thermomètre affiche 4°, un agent de la firme Véolia est tranquillement occupé de fermer mon alimentation en eau. Il m’a ensuite remis l’avis de coupure pour impayé. Impayé ok, je ne suis pas responsable de ma situation précaire actuelle, mais le problème ne se trouve pas encore là. On nous apprend “Nul n’est censé ignoré la loi”, hors depuis le mois d’avril 2013, une nouvelle loi a été votée interdisant la coupure d’eau entre le 1er novembre et le 15 mars et ce pour toute les habitations principales et quelque soit le degré de précarité (loi n°2013-312 du 15 avril). La mairie et les services sociaux ne sont pas toujours disponibles, alors à qui s’adresser pour faire entendre ses droits ?

Ce soir je reste sans eau car personne ne sait quoi faire… La justice ? Il n’y a que la DRIHL qui a pu me confirmer que leur geste est illégal… Illégal, un petit mot pour cette firme qui n’a pas hésité à couper plusieurs ménage en cette même journée dont des parents seuls avec des enfants de bas âge…J’ai aussi été témoin de la manière dont le bureau de Givet a un certain art de faire culpabiliser les personnes dans des situations financières diminués, des sommes incompréhensibles sur les factures, des droits d'accès à l'eau potable,... Il y a aussi ces fameux 60 € de coupure et de remise en service, c’est normal de grossir une dette que les gens ont déjà du mal à payer ? Quel est le but de cette manœuvre digne d’une banque ? Aider ou tout simplement pousser les gens aux extrêmes ? Il faut que ça s’arrête ! Paris l’a fait, nous pouvons le faire, redonnons à l’eau sa position vitale car ne l’oublions pas, nous sommes constitué a 70% d’eau et sans elle nous ne pouvons vivre. Je conseille le visionnement du très controversé reportage d’Arte “Water Makes Money” dans lequel vous en apprendrez beaucoup sur cette firme…

Pour résumer, je suis dans une situation précaire depuis que j'ai perdu mon boulot en décembre car il a fallu 9 mois d'administration avant de recevoir mes indemnités de chômage, mais soit, c'est un accident de la vie comme beaucoup en vivent hélas. J'ai donc eu un retard de payement chez Véolia dû à ma situation et donc après une coupure remise il y a quelque mois grâce à l'intervention du Maire, on est venu me recouper ce matin. Je compte bien payer ce que je dois mais ça ne fait que 3 mois que je touche de l'argent et que j'essaye de remettre tout à flots. Mais soit, passons, on m'a donc coupé l'eau et ce malgré la loi qui mentionne que du 1er novembre au 15 mars il est interdit de couper l'eau des habitations principales. Je leur ai gentiment signifié à leur bureau et ils n'ont rien voulu entendre. J'ajoute que lorsque je suis allé à leur bureau il y avait d'autres habitants de Givet dans le même cas. Pour le CCAS ils n'ont rien voulu entendre, j'ai été obligé de verser de l'argent, ils prennent la défense de Véolia en disant que c'est ma faute, je devais faire un geste !!! C'est ça des gens qui travaillent dans le social ??? Je fais plus de social qu'eux et moi je ne suis pas payé pour ça. Je ne compte pas en rester là et compte aller porter plainte dès que j'ai récupéré l'eau. »

Aubrives : pourquoi le maire veut-t-il cacher les comptes du CCAS ?

Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, toute personne a le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration. Ce droit s’effectue sur simple demande, sans qu’il soit nécessaire de la motiver, et s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics), avec cependant quelques restrictions de bon sens portant essentiellement sur le respect de la vie privée. Les CCAS faisant partie des organismes concernés par cette loi, j’ai donc demandé le 12 septembre dernier à Gilbert Leclercq, maire de la commune d’Aubrives, à avoir communication de quelques documents bien précis concernant le CCAS d’Aubrives.

Hélas, un mois après ma demande, j’ai dû faire le constat qu’aucune réponse ne m’avait été adressée ! Devant ce qui constitue un refus tacite de la part du 1er magistrat, je me suis donc résolu, afin de savoir ce que la municipalité cherchait à cacher dans les comptes du CCAS, à user des voies de recours prévues dans une telle situation. J’ai par conséquent, comme le veut la procédure, saisi la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) afin qu’elle rende un avis sur le refus tacite de communication du maire d’Aubrives, ce qu’elle a fait comme vous pouvez le lire dans le courrier ci-dessous lors de sa séance du 21 novembre. Son avis m’étant favorable, Gilbert Leclercq dispose désormais d’un mois pour informer la CADA des suites qu’il entend donner à ma demande. En cas de confirmation de son refus de me donner accès aux documents, hypothèse qu’il faut bien envisager eu égard aux dépenses somptuaires faites ces derniers temps par le CCAS, qu’il sache dès maintenant que je n’hésiterai pas à pousser plus loin la procédure en saisissant à nouveau le tribunal administratif. Pourquoi à nouveau ? Parce que je l’ai déjà fait avec succès en obtenant dans une ordonnance rendue le 06 juin 2013 la condamnation de la commune d’Aubrives à la suite d'une double illégalité commise par son 1er magistrat ! Mais ça, c’est une autre histoire sur laquelle je reviendrai en temps voulu…  

(pour une meilleure lecture du document, vous pouvez l'agrandir en faisant un clic gauche dessus)

Marche du 1er décembre : l’élargissement politique et syndical est en route !

La proposition de marche « pour une révolution fiscale, la taxation du capital et l’annulation de la hausse de la TVA » initiée par le Front de Gauche, trouve un écho grandissant. Ce week-end, côté politique, Lutte Ouvrière a décidé de se joindre à la marche du 1er décembre sur Bercy. D’autres partis devraient également appeler dans les jours à venir. Côté syndical, plusieurs structures ont déjà décidé d’appeler. C’est le cas par exemple des Unions départementales des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Essonne, les branches Finances, FILPAC… A ces annonces collectives, il faut rajouter les appels de syndicalistes. Près de 700 signataires ont déjà signé en 6 jours. Ils sont issus de la totalité des organisations syndicales et de nombreuses entreprises et secteurs en lutte comme Air France, PSA, Sodimedical, Fralib, les Conti, l’enseignement, la santé etc…

Communiqué du Front de Gauche

Ligne Charleville/Givet : des chiffres incontestables en démontrent l’utilité !

Décidément, pour qui recherche des informations précises, il n’y a guère mieux que les publications de l’INSEE ! Ainsi, dans l’exploitation complémentaire que cet organisme a faite du recensement de la population en 2006, on apprend bien des choses sur le comportement des Ardennais en matière de transport. Lesquelles ? D’abord que 77,7 % des actifs du département utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, soit un point de plus que les autres provinciaux et + 3,1 points par rapport à 1999 alors que la hausse a été limitée sur la même période à + 0,6 % dans la France hors Ile-de-France. Ensuite que si les Ardennais ont été + 0,4 % à prendre les transports collectifs entre 1999 et 2006, l’usage de ces derniers reste limité puisque seulement 3,2 % des actifs du département les utilisent, soit une proportion deux fois moins élevée qu’au niveau national.

Surtout, cette étude très détaillée révèle que l’usage globalement très modéré des transports en commun cache des disparités importantes : ainsi, parmi les 9.000 actifs résidant et travaillant dans deux communes desservies par l’une des deux lignes TER que comptent les Ardennes, ils sont 6,2 % à utiliser ce mode de transport avec – comme vous pouvez le voir sur la carte ci-dessous – des pointes à plus de 12% dans les communes de Givet, Vireux-Molhain, Haybes ou encore Fumay ! Une donnée qu’il me semble nécessaire que RFF et les financeurs potentiels de la rénovation de la ligne Charleville/Givet intègrent avant de renvoyer aux calendes grecques les travaux que telle Sœur Anne les usagers de cet axe ne voient toujours pas venir…

Pour commencer la semaine avec les idées claires (59)

Givet : un beau port à l'activité hélas encore limitée !

Droit du travail (11) : neige et verglas, une excuse pour ne pas aller travailler ?

Monsieur X… a été licencié pour faute pour ne pas s’être présenté à son travail. Il a contesté cette décision parce que, selon lui, son absence était motivée par l’état de la route qui ne lui permettait pas de prendre un véhicule (personnel ou de transport en commun). Cependant, lors des débats, si les documents fournis ont bien permis de constater un enneigement de la chaussée, ils n’ont pas été estimés suffisants pour caractériser un état de force majeure empêchant tout déplacement.

En effet, les photos et le film réalisés par Monsieur X… permettent de constater la présence de neige sur la route par temps de nuit, mais à une date indéterminée et avec une quantité de neige visible inférieure à celle nécessaire pour bloquer un véhicule. Monsieur X… n’a donc pas établi que son véhicule était immobilisé par la neige ou le verglas, ni qu’il a effectué des manœuvres de dégagement. Par ailleurs, les bulletins de Météo France font certes état de chutes de neige jusqu’à 6H00 du matin, mais aussi d’une bonne ou d’une moyenne visibilité. Dans ces conditions, il apparaît que l’absence de Monsieur X… est constitutive d’une faute, cause réelle et sérieuse du licenciement (Cour d’Appel de Nancy, 28 novembre 2012 n° 12/00421).

Éric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la Sécurité Sociale

1er décembre : il faut y aller avec le bus du Front de Gauche 08 !

Ainsi commença la saga du nucléaire dans la Pointe...

1er décembre : la TVA, on t'aura !

Contre l’injustice fiscale et sociale, le Front de Gauche appelle à une grande marche le dimanche 1er décembre à Paris pour une révolution fiscale, la taxation du capital et l’annulation de la hausse de la TVA. Cette marche se dirigera vers le « portique » de Bercy, symbole de la politique du gouvernement Ayrault plus favorable au Medef et à la finance qu’aux salariés et à la grande masse de la population. 

Un déplacement en bus, auquel j'invite les militants et les sympathisants de la vraie gauche à participer le plus massivement possible, est organisé au départ des Ardennes pour lequel il est nécessaire de s'inscrire le plus rapidement possible et en tout cas avant samedi 23 à midi par mail ( fdg.ardennes@gmail.com ) ou par téléphone (03 24 56 40 43). Les horaires seront précisés ultérieurement, sachant que la manifestation partira à 13 h 30 de la place d'Italie. 

Givet : l'offre hôtelière s'élargit et se démocratise !

Pour commencer la semaine avec les idées claires (58)

Aubrives : un garage détruit par un incendie !

Vendredi soir, aux alentours de 19h40, un incendie a eu lieu dans le vieux village d’Aubrives entre la rue du moulin et celle de la brasserie. Rapidement maîtrisé par les pompiers de Vireux-Molhain, il n’a pas fait de dégât collatéral mais il a cependant ravagé un petit bâtiment. Lequel ? Un garage à l'apparence banale, régulièrement inondé par les crues de la Meuse ! A part les murs extérieurs, il n'en reste rien, comme vous pouvez le voir sur les photos ci-dessous. Il n'y a maintenant plus qu'à espérer que toute la lumière sera rapidement faite sur l’origine de cet incendie et sur ses responsables éventuels. C’est indispensable aussi bien pour rassurer les riverains légitimement inquiets que pour maintenir la sérénité de la vie villageoise…

Droit du travail (10) : le préjudice d’anxiété pour exposition à l’amiante est indemnisable

Le préjudice d’anxiété consiste dans la crainte d’être malade. A partir du moment où la maladie est déclarée, le préjudice d’anxiété n’existe plus en tant que tel mais est intégré au préjudice moral qui peut être pris en charge par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 septembre 2013 n° 2013/559). Toutefois, s’agissant des salariés exposés à l’amiante, la déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle a donné lieu ne privent pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie.

Ainsi, la Cour d’appel Agen qui a relevé que des salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété. Elle leur a de ce fait accordé une indemnisation au titre du préjudice d’anxiété afin de réparer l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante (Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-20157).

Exemples récents de montants de dommages et intérêts octroyés en réparation du préjudice d’anxiété liée à l’exposition à l’amiante : 15.000 euros (Cour d’appel d’Amiens, 27 juin 2013 n° 12/04290 / Cour d’appel de Rennes, 26 juin 2013 n° 12/04094 / Conseil de prud’hommes Amiens du 31 août 2012 n° 11/00372), 8.000 euros (Cour d’appel d’Aix-en-Provence 19 septembre 2013 n° 2013/792 / Cour d’appel d’Aix-en-Provence 25 juin 2013 n° 12/9549) et 7.000 euros (Cour d’appel d’Aix-en-Provence 19 septembre 2013 n° 2013/762 / Conseil de prud’hommes Marseille du 7 décembre 2010 n° 09/1078) 

Éric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la Sécurité Sociale

Givet : le projet d'incinérateur est enfin DÉFINITIVEMENT abandonné !

(pour une meilleure lecture de cet article paru hier dans l'édition Entre-Sambre-et-Meuse du journal L'Avenir, vous pouvez l'agrandir en faisant un clic gauche dessus) 

Le Front de Gauche appelle à une marche le 1er décembre

Contre l’injustice fiscale et sociale, le Front de Gauche appelle à une grande marche le dimanche 1er décembre à Paris pour une révolution fiscale, la taxation du capital et l’annulation de la hausse de la TVA. Cette marche se dirigera vers le « portique » de Bercy, symbole de la politique du gouvernement Ayrault plus favorable au Medef et à la finance qu’aux salariés et à la grande masse de la population.

Cette manifestation aura lieu au moment du vote du budget d’austérité auquel nous nous opposons. Cette politique continue à entraîner le pays dans la stagnation économique, elle amène toujours plus de chômage et de licenciements. Après Sarkozy, elle aggrave l’injustice fiscale en augmentant les impôts pour la grande majorité de la population tout en multipliant les cadeaux au patronat et en continuant la destruction des services publics et de la protection sociale. C’est inacceptable et cela bafoue le principe républicain d’un impôt juste. La hausse de la TVA prévue le 1er janvier en est l’exemple le plus scandaleux puisque prévue pour pallier une partie des 20 MDS d’Euros accordés au patronat sans aucune conditionnalité. C’est pourquoi nous exigeons son annulation immédiate.

La colère populaire contre les conséquences de l’austérité est juste et légitime. La droite, le Medef, l’extrême droite essaient aujourd’hui de la dévoyer. Leurs objectifs n’ont rien à voir avec les intérêts du peuple : il ne faut pas les laisser faire. C’est pourquoi le Front de gauche conçoit cette initiative comme la plus ouverte possible. Il appelle en conséquence tous ceux et celles, organisations et personnalités, qui refusent cette politique socialement et écologiquement désastreuse à prendre des initiatives localement et à faire de cette marche la leur. Nous sommes donc disponibles à la préparer ensemble. Il est temps pour ceux qui ont voulu la défaite de Nicolas Sarkozy et enragent de voir sa politique continuer à être appliquée, de se mobiliser le plus largement possible dans l’unité.

Communiqué du Parti de Gauche

Givet : un documentaire à ne surtout pas rater !

Présentation : Les tours de refroidissement des centrales nucléaires sont repérables à des kilomètres à la ronde. Ces aéroréfrigérents qui pompent l’eau des fleuves pour refroidir le coeur des réacteurs sont la partie émergée des centrales. « Vue imprenable » part à la rencontre des habitants riverains qui, deuis leur habitation ou depuis les lieux qui leur sont familiers, à la campagne comme en ville, ont sur les tours de refroidissement une « vue imprenable ». Le film s’efforce de saisir la vie qui s’écoule dans son quotidien le plus banal, dont la seule – mais fondamentale – particularité est de se dérouler dans l’ombre d’une centrale nucléaire. Les habitants riverains des deux centrales de Chooz et de Cattenom, dans l’Est de la France, livrent leur perception de ce voisinage et nous offrent de partager un peu de leur intimité et de leur histoire. De pavillons en appartements, le long des rivières et des chemins, les territoires se confondent et cette déambulation entraîne le spectateur dans des paysages qui pourraient tout aussi bien être ukrainiens ou japonais

Bande annonce : cliquez ici

Réaction aux insultes de l’extrême droite

Le Parti de Gauche dénonce avec la plus grande solennité les vociférations de l’extrême droite lors de la cérémonie du 11 novembre à Paris. Les amis de Mme Le Pen, dont son candidat à la Mairie de Paris, des militants du Bloc Identitaire et du Printemps français ont cru bon souiller ainsi la mémoire des millions de français tués ou blessés pendant la Grande Guerre. Cet acte confirme que l’extrême droite se sent désormais tous les droits.

Depuis plusieurs semaines les intimidations voir les agressions des militant-e-s de gauche et anti-fachistes et les dégradations de locaux, dont plusieurs de notre Parti, confirment cette escalade. Voilà où mènent la banalisation du FN et de ses idées nauséabondes. Le Parti de Marine Le Pen sème la haine et la confusion en sous-traitant à des succursales des actions moins légales mais il s’agit du même terreau.

Ces derniers temps le FN et plus largement la droite la plus réactionnaire tentent de dévoyer la légitime colère populaire contre la politique d’austérité du gouvernement. Nous appelons nos concitoyens à ne pas se tromper en se mobilisant avec ceux qui sont leurs pires adversaires. C’est pourquoi nous proposons une grande marche républicaine pour la révolution fiscale, contre la hausse de la TVA et le budget d’austérité le 1er décembre prochain à Paris.

Eric Coquerel, secrétaire national du Parti de Gauche

Pour commencer la semaine avec les idées claires (57)

Une excellente vidéo pour se souvenir de ce que fut l'enfer des tranchées

Les Ardennes qui souffrent méritent autant que la Bretagne qui souffre !

Droit du travail (9) : un employeur peut-il vérifier le contenu des sacs de ses salariés ?

Madame I., salariée du Printemps Haussmann, a fait l’objet d’un contrôle alors qu’elle sortait du magasin. Les agents chargés du contrôle lui ont demandé de les suivre dans le local de sécurité afin de vérifier le contenu de son sac. Lors de la vérification, les agents de sécurité ont trouvé trois articles de lingerie et un tube de crème solaire provenant du magasin. La salariée a été convoquée à un entretien préalable qui s’est tenu le 20 août 2009. Elle ne s’y est pas présentée. Un second entretien, fixé le 27 août 2009, a abouti au licenciement de la salariée pour faute grave. La lettre de licenciement indiquait :

« Au moment de votre départ, le personnel en charge de la surveillance a constaté que votre passage sous le portique déclenchait la sonnerie d’alarme. Vous avez alors été invitée à présenter le sac en votre possession. Il vous a été demandé d’accompagner le personnel de surveillance afin de poursuivre la vérification dans un local plus adapté que le couloir d’entrée/sortie du personnel (en application de l’article 2.3.7 de notre règlement intérieur). Vous avez ouvert votre sac à main et il a été constaté qu’un soutien-gorge, un shorty et une culotte, tous étiquetés, y était glissés dans une poche intérieure. De plus, un produit cosmétique neuf revêtu d’un film plastique a été trouvé dans votre trousse de maquillage. Après contrôle dans votre bureau, nous avons trouvé le packaging correspondant à ce produit dans votre poubelle. Lors de notre entretien, vous ne nous avez pas fourni une explication pour justifier la présence de ces produits dans vos effets personnels et le déclenchement de la sonnerie du portique de surveillance lors de votre passage. En conséquence nous vous notifions votre licenciement pour faute grave ».

Madame I. affirme que le contrôle dont elle a fait l’objet s’est déroulé dans des conditions particulièrement douteuses laissant soupçonner l’existence d’une machination ourdie contre elle et que c’est la raison pour laquelle elle a appelé elle-même la police afin qu’une enquête soit diligentée. En effet, selon elle, les agents chargés du contrôle lui ont demandé de passer devant le portique de contrôle à deux reprises sans que l’alarme se déclenche et que ce n’est qu’au troisième passage qu’un signal sonore s’est fait entendre ; que lorsque les policiers sont arrivés, ceux-ci ont fait passer la marchandise qui se trouvait dans son sac à plusieurs reprises devant le portique de sécurité sans déclencher le moindre signal. Elle affirme également que la fouille a été pratiquée sans qu’elle ait été informée de ses droits, à savoir celui de s’opposer à une telle mesure et celui d’exiger la présence d’un témoin. Elle tire également argument de ce que l’enquête de police a donné lieu à un classement sans suite de sorte que les faits qui lui sont reprochés ne seraient nullement établis.

L’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Dans ce cas, il ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin. Autrement dit, le seul consentement du salarié à l’ouverture de son sac est insuffisant. A défaut, la preuve ainsi irrégulièrement obtenue ne peut être utilisée à l’appui d’un licenciement. Dans le cas présent, il suffit de constater que l’employeur se borne à affirmer que Madame I. a été parfaitement informée de ses droits sans en préciser le contenu, notamment le droit qui était le sien de s’opposer à l’ouverture de son sac et le droit d’exiger la présence d’un témoin. De la même manière, les auditions des responsables de la sécurité du magasin réalisées dans le cadre de l’enquête de police permettent de constater qu’à aucun moment ceux-ci ne prétendent avoir procédé à cette information.

Dans ces conditions, même si l’employeur prétend que Madame I. aurait, d’elle-même, sorti les sous-vêtements de son sac alors qu’elle était en route avec les agents de sécurité vers le local de sécurité pour y procéder à la fouille du sac, ce que dément l’intéressée, les faits ayant fondé le licenciement ne reposaient que sur des éléments de preuve irrégulièrement obtenus, de sorte que celui-ci ne peut qu’être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2013 n°11/10392).

Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et de la Sécurité Sociale

Mélenchon: sans impôt, pas de maillot bleu pour les footballeurs

Le coprésident du Parti de gauche Jean-Luc Mélenchon a affirmé que les footballeurs "qui ne paient pas leurs impôts en France" ne devraient pas pouvoir jouer pour l'équipe nationale, dans une interview à Paris Match publiée jeudi. "Si j'étais à la tête du pays, ceux qui ne paient pas leurs impôts en France n'auraient pas le droit de jouer en équipe nationale", a déclaré M. Mélenchon. "Je signale que les footballeurs jouissent déjà de privilèges inouïs, comme le fait de ne pas payer de cotisations sur leur droit à l'image alors qu'ils coûtent très cher à la Sécurité sociale", a poursuivi le député européen.

Les clubs professionnels de football français (Ligue 1 et Ligue 2) ont menacé d'un week-end de grève fin novembre pour protester contre l'instauration d'une taxe à 75% sur les très hauts revenus. Cette initiative est cependant de plus en plus contestée dans les rangs du football français. "C'était un impôt, c'est devenu une taxe. Hollande a inventé tout ça pour me faire pièce pendant la campagne. Avec le système fiscal que j'avais proposé, soit 14 tranches d'impôt sur le revenu, il n'y aurait pas eu de revenu supérieur à 300.000 euros dans notre pays", a assuré l'ex-sénateur de l'Essonne. "L'impôt sera la cause de la déflagration politique qui va se produire en France comme pour toutes les révolutions qu'elle a connues", a prophétisé M. Mélenchon.

(dépêche AFP, 07 novembre 2013)

Crise bretonne : tout ça, c'est bonnets rouges et blancs bonnets !

Quand des jeunes Revinois réalisent une vidéo contre la discrimination...

(Projet réalisé avec un groupe de jeunes de 10 à 16 ans à l'AREL de REVIN avec comme partenaire la CAF, l'ACSE, la ville de Revin, et le PIJ de Revin)

Les inscriptions aux Restos du cœur, c'est maintenant !

Pour commencer la semaine avec les idées claires (56)

Voilà qui sont les vrais maîtres de l'Union européenne !

Droit du travail (8) : les salariés en surpoids ne doivent pas être discriminés.

Madame X… a adressé à son employeur la lettre suivante : « Je viens par la présente vous relater les faits qui m’ont conduit à une dépression grave et qui à ce jour ne me permettent pas de penser à reprendre le travail sans avoir la peur au ventre et n’arrivant plus à maîtriser mes émotions au point d’en perdre le sommeil et à avoir des idées de suicide (…).  Depuis ma reprise, les brimades et les réflexions sur mon poids ont été en augmentant chaque jour (j’ai pris 23 kg en huit mois à cause du stress). Les propos de ce monsieur étaient : ‘tu es trop grosse’, ‘tu devrais faire un régime’, ‘si tu continues à grossir nous ne pourrons pas te garder’. J’ai demandé la mise en place d’un régime particulier lors de ma prise de repas sur place, on m’a répondu ‘il n’y a pas de possibilité de repas spécifique’. J’ai donc demandé à cesser de prendre mes repas sur place, ce que j’ai fait, mais on a continué à prélever le montant de ces repas sur mon salaire (…) ».

Aux termes de l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L’article L.1152-2 du Code du travail prévoit qu’« aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L’article L.1152-3 du Code du travail dispose que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »

Selon l’article L.1154-1 du Code du travail, « lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ». Madame X… a versé au débat et invoqué des attestations confirmant les réflexions sur son poids. Par contre ainsi que l’ont constaté les premiers juges, l’employeur ne fournit aucune réponse sur les  remarques désobligeantes sur son physique.

La Cour d’appel de Montpellier a par conséquent considéré qu’en l’absence de la moindre démarche de l’employeur, qui a bien reçu dans ses instances nationales la lettre de la salariée, et ne justifie pas avoir effectué la moindre enquête suite à ce courrier sur son établissement de ce qui pouvait être fait même si la salariée était en arrêt maladie ni envisagé la moindre médiation ou même la moindre vérification sur l’établissement concerné ni recueilli les explications du directeur de Beziers mis en cause nommément, il convient de considérer au vu des éléments produits par la salarié non spécifiquement contredits par l’employeur, que Madame X… a bien été victime d’agissements graves et répétés pendant la relation de travail fut-elle de courte durée, constitutifs de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail et d’altérer sa santé mentale. (Cour d’appel de Montpellier, 28 mai 2008 n°08/00005)

Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et de la Sécurité Sociale

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