Droit du travail (17) : un salarié qui viole l’interdiction de fumer peut être licencié !

La faute grave est la faute qui résulte d’un fait, ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La preuve en incombe à l’employeur. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer le ou les motifs du licenciement, lesquels doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables.

En l’espèce, un employeur a fait grief à une salariée de n’avoir pas respecté l’interdiction de fumer dans la zone non-fumeur. La Cour de cassation a considéré qu’ayant relevée que la salariée avait ostensiblement violé l’interdiction de fumer imposée dans la zone non-fumeur de l’établissement affectant ainsi l’obligation de l’employeur d’assurer le respect de la législation en matière de santé publique, la Cour d’appel de Lyon a eu raison de décider que ces faits, qui se rattachaient à la vie de l’entreprise, étaient de nature à y rendre impossible le maintien de l’intéressée et constituaient une faute grave (Cass. soc. 16 octobre 2013 n° 12-19670)

Éric Rocheblave, avocat en droit du travail de la Sécurité Sociale