Droit du travail (44) : il y a des conditions pour reprocher à son patron son état d'ébriété !

Mme X…, engagée le 6 novembre 2007 par la société Y… en qualité d’aide vendeuse, a fait l’objet d’un avertissement notifiée le 17 septembre 2009. Elle a adressé, le 18 septembre 2009, une lettre à son employeur à la suite de laquelle elle a été licenciée par courrier en date du 19 octobre 2009. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la Cour d’appel de Bastia a retenu qu’en adressant une lettre à son employeur dans laquelle elle indiquait qu’il se trouvait régulièrement en état d’ébriété l’après-midi, la salariée a manifesté une critique d’ordre personnel, irrespectueuse et excessive qui n’était justifié par aucun élément produit aux débats et a ainsi abusé de sa liberté d’expression. La Cour de cassation a cependant cassé cette décision. Pour cette haute juridiction, l’envoi d’une lettre, adressée au seul employeur, qui répondait à un avertissement que la salariée estimait injustifiée et ne comportait aucun propos diffamatoire, injurieux ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d’expression du salarié. En conséquence, elle a dit que la Cour d’appel de Bastia avait violé l’article L. 1121-1 du code du travail (Cass. Soc. 7 mai 2014 n° 12-29458).

Eric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale