.jpg)
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en
principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un
manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Ainsi, le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l’exercice de ses
fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction au
code de la route entraînant la suspension ou le retrait de son permis de
conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de
ses obligations découlant de son contrat de travail. C’est ce que la Cour de
cassation, en s’appuyant sur les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du
travail, a rappelé récemment à la Cour d’appel de Dijon (Cass. Soc. 5 février
2014 n° 12-28897).
Eric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la
sécurité sociale
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire