Droit du travail (35) : les règles pour imposer des objectifs à un salarié !

Les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Il importe peu que le salarié les ait ou non acceptés. Cependant, ils doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Ainsi, pour la Cour de cassation, dès lors qu’il n’est pas établi qu’un salarié avait eu connaissance des objectifs fixés par son employeur et qu’il ne résultait pas des pièces produites que celui-ci avait été déficient dans ses interventions sur des dossiers importants, la Cour d’appel de Paris a pu d’une part, exerçant le pouvoir d’appréciation qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d’autre part, déduire que la rémunération variable devait être payée intégralement (Cass. Soc. 2 avril 2014 n° 12-29381).

Eric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale