Droit du travail (13) : utiliser le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles peut être une faute grave !

Madame X…, engagée le 2 août 1999 en qualité de comptable par la société Y…, a été licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave. Madame X… a fait grief à la Cour d’appel de Metz  d’avoir décidé que son licenciement par la société Y… était justifié par une faute grave et, en conséquence, de l’avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de l’utilisation à des fins personnelles de la ligne téléphonique de la société. Pourtant, il résulte des factures détaillées éditées par FRANCE TELECOM, contradictoirement produites par la société Y… qu’entre le 20 août et le 23 décembre 1999, 21 appels téléphoniques ont été passés vers la Roumanie, pays d’origine de Madame X…, au moyen de l’un des postes de l’entreprise.

Compte tenu de l’utilisation répétée de la ligne de l’entreprise, de la durée souvent supérieure à quinze minutes des conversations et du coût induit par ces communications internationales, soit 93,93 Euros, la Cour d’appel de Metz a jugé qu’il y a lieu de considérer que Madame X… a commis une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise durant la durée du préavis ; qu’en conséquence, il y a lieu de considérer que le licenciement de Madame X… est fondé sur une faute grave. Saisie à son tour, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Metz, ayant retenu que la salariée avait utilisé de façon répétée le téléphone de l’entreprise pour passer des communications internationales pour des durées souvent supérieures à quinze minutes à l’insu de celle-ci, a eu raison de décider que ce comportement pour une salariée récemment embauchée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise (Cass. soc. 13 novembre 2013 n° 12-18280). 

Eric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale