Droit du travail (14) : un salarié peut-il vendre des sapins de Noël pendant un arrêt maladie ?

Engagé en qualité d’aide-magasinier par la Société X…, concessionnaire PEUGEOT, à compter du 30 novembre 1989, Monsieur S… a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 30 décembre 1993, l’employeur lui reprochant d’avoir travaillé en dehors des heures de sortie pendant un arrêt maladie. Contestant son licenciement, Monsieur S… a saisi le Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne qui, par jugement du 3 février 1995, l’a débouté de ses demandes. Monsieur S… a relevé appel de cette décision. Il a exposé avoir aidé bénévolement son père pendant quelques instants pour la vente de sapins de Noël, alors qu’il se trouvait en arrêt de travail suite à une intervention chirurgicale. La Société X… a soutenu que Monsieur S… a exercé une activité pour le compte d’un tiers pendant la période de son arrêt maladie, alors qu’elle lui versait un complément de rémunération. Elle a contesté le caractère occasionnel de cette activité soulignant le caractère répété. Elle a reproché à son salarié d’avoir manqué à son obligation de loyauté.

La Cour d’appel de Lyon a considéré que Monsieur S… était en arrêt maladie du 16 novembre au 27 décembre 1992 ; qu’il a été vu à plusieurs reprises par le témoin P… en train de vendre des sapins de Noël pendant les journées des 14, 15, 16, 17 et 18 décembre 1992 ; qu’en outre un constat d’huissier établit qu’il exerçait la même activité le 21 décembre 1992 ; que si divers témoins ont cru pouvoir attester en décembre 1995 que la présence de Monsieur S… sur le lieu de vente était occasionnelle le 21 décembre 1992, faisant ainsi preuve d’une excellente mémoire, ces témoignages ne contredisent pas le fait que Monsieur S… était présent les jours précédents pour vendre les sapins. Elle en a déduit que la vente de sapins de Noël constituait bien de la part de Monsieur S… une activité répétée pendant la durée de son arrêt maladie ; qu’il y a lieu cependant de tenir compte du fait qu’il s’agissait d’une aide bénévole apportée à un membre de sa famille ; que dans ces conditions, le fait que Monsieur S… ait mis à profit une partie du temps de son arrêt de travail pour exercer une autre activité doit être considéré, non comme une faute grave, mais comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, le contrat pouvant se poursuivre sans dommage pour l’entreprise pendant la durée du préavis (Cour d’appel de Lyon, 28 avril 1997 n° 99502261).

Eric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la sécurité sociale