Droit du travail (2) : un employeur peut-il consulter les mails de ses salariés ?

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. Ainsi, un employeur a accédé, en dehors de la présence de son salarié, aux courriels échangés entre ce dernier, et l’un de ses collègues à partir de leurs adresses électroniques personnelles.

La Cour d’appel de Versailles a considéré que cet accès effectué par l’employeur, en dehors de la présence du salarié qui n’a pas été dûment appelé ou de ses représentants, constituait une atteinte au respect de sa vie privée et de ce fait un mode de preuve illicite. Mais la Cour de cassation a estimé que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. Elle a donc cassé la décision de la Cour d’appel de Versailles et reconnu que l'employeur était dans son bon droit. (Cour de cassation, 19 juin 2013, n° 12-12138)

Éric Rocheblave, avocat spécialiste en droit du travail et de la Sécurité Sociale