Le 12 novembre 2009, Madame X… avait donné à son employeur
son accord à portée limitée pour figurer
sur une vidéo à usage interne, destinée à la formation des commerciaux de
l’entreprise. Ayant découvert que cette vidéo faisait l’objet d’une diffusion
sur Facebook et sur Youtube, elle a porté l’affaire en justice qui lui a donné
raison en reconnaissant qu’en l’absence d’accord exprès du salarié, il
s’agissait d’une exécution de mauvaise foi du contrat de travail. Le tribunal a
affirmé qu’il importait peu que cette diffusion étendue résulte d’une faute du
prestataire ayant réalisé la vidéo et que l’image de madame X… ait depuis été
retirée. En conséquence, il a condamné l’entreprise à verser à la salariée une
somme de 5.000 euros correspondant au préjudice subi (Cour d’appel de Bordeaux,
27 février 2014 n° 12/04307).
Eric Rocheblave, avocat en droit du travail et de la
sécurité sociale
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