Droit du travail (32) : les règles à connaître concernant les "ponts" !

Cette année, certains salariés auront la chance de faire un ou des "ponts". Mais attention, cette pratique, qui consiste à ne pas travailler un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, répond à des règles strictes ! D'abord, un salarié ne peut pas décider à lui seul de faire le "pont". L’attribution d’un "pont" est décidée par l'employeur  ou elle peut être prévue par un accord collectif, mais aucune loi ne l’impose. Le paiement de la journée de "pont" n’est pas obligatoire, sauf s’il résulte de la convention collective ou d’un usage dans la profession ou dans l’entreprise. A la place, la convention collective ou l’employeur peut prévoir que les heures de travail non effectuées soient récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont.

Deux types de "pont" existent : le "pont" individuel lorsqu'un salarié a obtenu l’autorisation de s’absenter même si le travail continue dans l’entreprise ce jour-là ; le "pont" collectif lorsque l'employeur a décidé la fermeture de l'entreprise le jour-là. Dans le premier cas, le "pont" est décompté des congés du salarié ou de ses jours de RTT. Dans le second cas, le "pont" peut avoir été donné par l'employeur à titre de congé supplémentaire payé pour tous les salariés. Sinon, contrairement à la récupération des jours fériés chômés qui est interdite, les heures non travaillées lors de cette journée devront être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Les heures de récupération du "pont" sont alors considérées comme des heures normales de travail payées au tarif normal, c'est-à-dire sans aucune majoration. 

Une décision déjà ancienne de la Cour de cassation a écarté la possibilité pour l’employeur qui aurait imposé seul un "pont" à ses salariés de l’imputer unilatéralement sur la cinquième semaine de congés payés. En cas de "pont" collectif, la décision de fermer constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire : elle doit donc être soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire transmise à l’inspecteur du travail. Enfin, il faut noter que la mise en place d’un "pont" et ses modalités peuvent également résulter de l’application d’une convention collective, d’un accord collectif ou d’un usage (Sources : Direction de l’information légale et administrative du Premier ministre).