Une explication de vote qui mérite d’être connue

« Le Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi est la transcription de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier dernier. Cet accord est le produit de la démocratie sociale, qu'évidemment j’encourage. Mais cela ne m’empêche pas cependant en tant que Député des Ardennes d’avoir une appréciation globale de l’équilibre de cet accord. C’est même ma responsabilité. La démocratie sociale ne doit pas conduire à anesthésier les droits du Parlement, ni à lui retirer la faculté de se prononcer et de légiférer sur des sujets majeurs comme les évolutions structurantes de notre marché du travail.

Dans sa philosophie générale, cet accord me pose problème car il entérine le postulat libéral que le chômage serait avant tout lié à un manque de flexibilité sur le marché du travail. Je conteste cette analyse. La décision d’Electrolux de fermer son site de Revin et de supprimer toute production industrielle en Europe de l’ouest en est une parfaite illustration. Nous ne pouvons pas encourager à gauche la légitimation de ce discours dogmatique qui n’a d’autre finalité que de pousser à démanteler encore plus les droits des salariés, en France comme en Europe. Agissons au contraire pour qu’enfin l’Europe soit le symbole de la solidarité, de la régulation sociale, fiscale et environnementale mais aussi l’organisatrice d’une véritable politique industrielle !

Dans ce Projet de loi de transposition de l’ANI, les éléments obtenus par les salariés, parce qu’ils soulèvent des interrogations sur leurs conséquences, ou parce qu’ils sont pour l’instant renvoyés à des négociations ultérieures, pèsent incontestablement moins dans la balance que les avancées pour les employeurs en termes d'augmentation de la flexibilité (facilitation de la mobilité interne, simplification et encadrement dans le temps des procédures de licenciement, diminution des délais de prescription pour les recours en justice contre l'employeur, etc…). 

Plusieurs modifications structurantes pour le marché du travail me posent à cet égard souci :

- ainsi la prime à la négociation d’entreprise peut donner l’impression de faire fonctionner à plein le dialogue social, mais elle n’est dans la réalité pas favorable aux salariés, puisque les syndicats sont plus faibles et souvent moins formés au niveau de l’entreprise qu’au niveau interprofessionnel ou de branche

- les clauses essentielles du contrat de travail peuvent être remises en cause en cas d’accord d’entreprise mais sans l’accord du salarié et en cas de refus de celui-ci, le motif du licenciement est personnel. Ce qui pose la question de la comptabilité avec un certain nombre de normes internationales. Le risque est par conséquent que le contrat de travail individuel s’efface derrière les intérêts de l’entreprise, alors que le droit du travail est censé protéger le faible, en donc le salarié.

Ce déséquilibre de la balance en défaveur des salariés s’inscrit en outre quelques mois seulement après avoir décidé 20 milliards d’euros de crédits d’impôt aux entreprises sans fléchage ni contreparties. Cet élément est aussi à intégrer dans l’appréciation de l’équilibre général de l’accord. J’ai par conséquent cosigné avec une trentaine de collègues Député(e)s plusieurs amendements dans le but de corriger ce déséquilibre. Aucun n’a été retenu. C’est pourquoi, j'ai voté ce mardi 9 avril 2013 en première lecture à l’Assemblée nationale CONTRE le Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. »

(communiqué de Christophe Léonard, député PS de la 2^ème circonscription des Ardennes)