Quel bilan dresser du système fiscal français ?

Le fonctionnement des principaux impôts sur les ménages Données 2011
	Type d'impôt	Assiette	Montant en milliards	Part de l'ensemble des prélèvements
Cotisations sociales	Proportionnel	Salaires	333	38,0%
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	Proportionnel	Consommation	130,7	14,9%
Contribution sociale généralisée	Proportionnel	Salaires	88	10,0%
Impôt sur le revenu	Progressif	Revenu	50,6	5,8%
Taxe foncière (propriétaires)	Proportionnel	Valeur locative	26,7	3,0%
Taxe d'habitation (locataires et propriétaires)	Proportionnel	Valeur locative	16	1,8%
Taxe sur les produits énergétiques	Proportionnel	Consommation	13,2	1,5%
Frais de notaire*	Proportionnel	Valeur du bien	10,8	1,2%
Successions	Proportionnel	Patrimoine	6,9	0,8%
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)	Progressif	Patrimoine	4,3	0,5%
Total			680,2	78%
Autres impôts sur les ménages et impôts sur les entreprises			195,8	22%
Total général			876	100%
* Droits de mutation à titre onéreux
Source : Rapport sur les prélèvements obligatoires 2013 du ministère du Budget

                                                                                     Des niches que l’on ne peut nettoyer
Le système français a un premier défaut : il est opaque. En particulier, les bases fiscales de l’impôt sur le revenu ne sont pas claires, du fait de très nombreuses "niches", des systèmes de dérogation à la règle, qui font que certains paient moins que d’autres, des employeurs de personnel domestique aux investisseurs dans l’immobilier. Cette situation est critiquée par l’ensemble des partis politiques, mais les défenseurs des niches savent les préserver. Sur ce sujet, la démagogie est très grande entre les discours et les actes.
                                                    Les impôts locaux datent des années 1960
La base qui sert de calcul aux impôts locaux n’a pas été révisée depuis les années 1960 ! Du coup, les habitants des HLM (à l’époque, ils représentaient le confort) sont pénalisés en matière d’impôts par rapport aux centres-villes, qui à l’époque étaient souvent en mauvais état. Cette rénovation demande une forte volonté politique. Une réforme a été amorcée pour les locaux professionnels par le précédent gouvernement. Pour les particuliers, rien ne devrait être fait avant 2015…
Du quotient familial à la redevance télé, de nombreuses injustices
De nombreux impôts fonctionnent de façon particulièrement injuste. Ainsi le mécanisme dit de « quotient familial » de l’impôt sur le revenu procure un avantage (Heureusement plafonné) qui augmente en fonction du nombre d’enfants et du niveau de vie ! La France continue par ailleurs à disposer de prélèvements fixes, les plus injustes. C’est le cas de la redevance télévision. Cette taxe est défendue notamment par les milieux intellectuels et notamment de l’audiovisuel public (qu’elle finance), qui constituent un groupe de pression important.
                                                      Et la progressivité ?
Le système fiscal français est globalement proportionnel sur les revenus (cotisations sociales et CSG) ou sur la dépense (TVA). L’impôt progressif est le seul à réduire les inégalités relatives. Dans ce domaine, il y a deux débats distincts. Le premier porte sur la part de l’impôt progressif dans l’ensemble des recettes fiscales : il est réduit en France. L’impôt sur le revenu rapporte 50 milliards d’euros, contre 130 milliards pour la TVA. Il représente moins de 6 % de l’ensemble des recettes fiscales et se situe parmi les plus faibles de l’OCDE. Le second porte sur le degré de progressivité : comment sont étalés les différents taux, et quel est le taux le plus élevé. Les plus aisés mettent en avant qu’à trop les taxer ils seront découragés. Aucune étude ne fait état d’une fuite de contribuables ou de « désincitation » au travail par l’impôt quand les taux de prélèvements progressifs augmentent. L’exemple des pays scandinaves montre qu’une fiscalité progressive supérieure à la nôtre n’empêche pas d’avoir une grande qualité de vie et ne produit pas d’exode massif de catégories aisées sur-taxées. Les politiques de diminution massive des impôts progressifs menées depuis 2000 n’ont en rien relancé la croissance…
L’impôt progressif réduit les inégalités absolues et relatives. Si vous prélevez 10 % sur les revenus de 1 000 euros et 20 % sur les revenus de 2 000 euros, vous obtenez après impôts des revenus de 900 euros et 1 600 euros, soit un rapport qui passe de 1 à 2 à 1 à 1,8. La légitimité de ce type d’impôt est ancienne, l’économiste classique du XVIIIe siècle Adam Smith y était favorable. Pour une raison simple : les 1 000 premiers euros gagnés par une personne lui sont d’une utilité plus grande que les 1 000 euros gagnés par celui qui en perçoit déjà un million. Le second peut plus facilement s’en priver que le premier. C’est au nom de ce critère qu’il est apparu plus juste et économiquement plus efficace de taxer à un taux moins élevé ceux dont les revenus sont les plus faibles. En France, la fiscalité progressive ne représente qu’une part très faible de l’impôt

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Art. 13.

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Source: l'observatoire des inégalités.(extrait) -Impôt forfaitaire: impôt fixe ( le plus injuste: redevance TV) -Impôt proportionnel: réduit les inéglités en valeur absolue (TVA) -Impôt progressif : le seul à réduire les inégalités en valeur relative et absolue (chacun paie en proportion de ses resources:  ISF )